Les cotisations et contributions sociales
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.
La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1eroctobre 2022.
Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration:
- Mensuelle: à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1ernovembre 2022
- Trimestrielle: à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4èmetrimestre 2022, disponible en ligne dès le 2janvier 2023
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.
| Secteur d’activité | Taux global avant le 1eroctobre 2022 | Taux global à compter du 1er octobre 2022 |
|---|---|---|
Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,8% | 12,3% |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22% | 21,2% |
| Autres prestations de services (BNC) | 22% | 21,1% |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 22,2% | 21,2% |
| Location de meublés de tourisme classés | 6% | 6% |
Important: 0€ encaissé = 0€ à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.
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- Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.
- La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Bon à savoir
Depuis le 1erjuillet 2021: création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les auto-entrepreneurs professions libérales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021a permis la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,2%.
+ d'informations: ameli.fr.
Textes de référence:
- Code de la Sécurité sociale: article D131-5-1
- Loi n°2020-1576du 14décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 - Décret n°2021-755du 12juin 2021: ouverture des droits à compter du 1er juillet 2021pour les indemnités journalières pour les professions libérales relevant de la Cipav
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité:
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 1% |
| Location de meublés de tourisme classés | 1% |
| Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1,7% |
| Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2% |
Bon à savoir
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable de réaliser des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à:
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Artisans | 0,3% |
| Commerçants | 0,1% |
| Professions libérales réglementées et professions libérales non réglementées | 0,2% |
Bon à savoir
Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4èmetrimestre ou mois de décembre).
Texte de référence:
Code du travail: article L6331-48
Les taxes pour frais de chambre consulaire
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).
Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5000€.
Taxe pour frais de chambre consulaire selon l'activité
| Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044% | 0,044% | 0,044% | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,480% | 0,650% | 0,830% | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015% | 0,015% | 0,015% | CCI |
| Achat revente pour un artisan | 0,220% | 0,290% | 0,370% | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007% | 0,007% | 0,007% | CCI |
Texte de référence:
Code général des impôts: articles 1600 à 1604
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- Quel sera le montant de mes cotisations et contributions sociales?
Simulateur de cotisations
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.
Bon à savoir
- L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
- Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5000€. Pour une entreprise créée en 2020, la CFE 2021sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2020 :
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2019) | Base minimale (CFE due au titre de 2020) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10000€ | Entre 218€ et 519€ | Entre 221€ et 526€ |
| Entre 10001€ et 32600€ | Entre 218€ et 1037€ | Entre 221€ et 1050€ |
| Entre 32601€ et 100000€ | Entre 218€ et 2179€ | Entre 221€ et 2207€ |
| Entre 100001€ et 250000€ | Entre 218€ et 3632€ | Entre 221€ et 3679€ |
Texte de référence:
Code général des impôts: articles 1449 à 1466
Les cotisations sociales minimales
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région:
- dans les 3mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate;
- au plus tard le 31décembre, pour une application au 1erjanvier de l’année suivante;
Important
En cas d’option pour les cotisations minimales:
- Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants «classiques». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
- Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
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Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne «Base de calcul» ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne «montant annuel des cotisations minimales»). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne «Base de calcul»).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
| Base de calcul | Taux | Montant annuel des cotisations minimales | |
|---|---|---|---|
| Maladie 2 (anciennement indemnités journalières) | 16454€ (40% du Pass) | 0,85% | 140€ |
| Retraite de base | 4731€ (11,5% du Pass) | 17,75% | 840€ |
| Invalidité-décès | 4731€ (11,5% du Pass) | 1,30% | 62€ |
| Formation professionnelle due au titre de 2020 | 41136€ (1Pass 2020) | 0,25% | Commerçant et Professionnel Libéral : 103€ |
| 0,34% | Commerçant et Professionnel Libéral + conjoint collaborateur: 140€ | ||
| 0,29% | Artisan: 119€ |
FAQs
Quelles sont les obligations d'un auto-entrepreneur ? ›
Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'Urssaf.
Quel statut pour ne pas payer d'urssaf ? ›Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer l'urssaf ? ›Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Comment ne pas payer l'urssaf auto-entrepreneur ? ›Le Bénéfice de l'ACRE
Cette aide permet notamment aux entrepreneurs de bénéficier d'une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois et d'un versement de capital de ces allocations chômage. Une distinction doit être faite selon que l'entrepreneur touche ou non un salaire.
A noter : En auto-entreprise, il n'existe pas de bilan comptable chaque année comme pour les autres statuts. L'auto-entrepreneur n'aura donc pas nécessairement besoin de faire appel à un expert-comptable pour s'occuper de la gestion de sa comptabilité.
Quels sont les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ? ›Le statut d'auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature fiscale et sociale qui peuvent faire obstacle aux projets de croissance de l'entrepreneur : seuil du chiffre d'affaires limité, impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges, cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires et non ...